Description de la formation
Conservez votre carte T !
Grâce à notre formation Loi Alur, vous pouvez obtenir l'attestation à remettre à la CCI.
Le "Pack 42h - Baux Commerciaux" est une formation approfondie conçue pour les professionnels de l'immobilier et tous ceux intéressés par la gestion des baux commerciaux.
Cette formation vise à développer une expertise complète en matière de conformité réglementaire, de respect des obligations légales, et de maîtrise des aspects juridiques et pratiques liés aux baux commerciaux.
Prochaines sessions
Objectifs visés
- Identifier les nouvelles règles liées à la non-discrimination dans l'immobilier.
- Comprendre et appliquer le code de déontologie immobilière.
- Mettre en œuvre les règles TRACFIN pour lutter contre le blanchiment d'argent.
- Établir un système de gestion des risques efficace.
- Appliquer le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) de manière conforme.
- Prioriser et gérer les actions nécessaires pour assurer la conformité aux réglementations.
- Acquérir une expertise approfondie dans le domaine des baux commerciaux, y compris les conditions d'application, la cession du droit au bail, les charges locatives, le contentieux, la destination du bail, la durée du bail, et bien plus encore.
Contenu
Module 1 : La non-discrimination pour l'immobilier
- La non-discrimination immobilière.
- Incrimination.
Module 2 : Déontologie immobilière
- Le code de déontologie immobilière.
Module 3 : Garantie au profit du bailleur
- Dépôt de garantie.
- Cautionnement.
- Preuve de garantie solidaire.
- Privilège du bailleur.
Module 4 : Loyer et révision
- Principes de la révision du loyer au cours du bail.
- Révision triennale du loyer en l'absence d'une clause d'indexation.
- Révision du loyer en présence d'une clause d'indexation ou de variabilité du loyer.
Module 5 : Loyer du bail renouvelé
- Plafonnement du loyer du bail renouvelé.
- Déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
- Limitation du loyer variable.
- Intangibilité du loyer variable.
Module 6 : Obligations du bailleur et du preneur dans le cadre d'un bail commercial
- Obligations du bailleur d'informer le preneur.
- Obligation de délivrance à la charge du bailleur.
- Obligation de garantie à la charge du bailleur.
- Quelles sont les obligations essentielles du locataire ?
- Les obligations du locataire à l'expiration du bail.
Module 7 : Sous-location
- Existence de la sous-location.
- Conditions de régularité de la sous-location.
- Régime de la sous-location.
Module 8 : Ventes de locaux loués
- Droit de préférence du locataire commercial.
- Opposabilité du bail à l'acquéreur.
- Conséquences de l'acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties.
Module 9 : Charges locatives
- Les charges dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014.
- Les charges dans les baux conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014.
- Les règles d'interprétation des clauses relatives aux charges.
- Répartition et paiement des charges locatives.
Module 10 : Tracfin (Lutte anti-blanchiment)
- Qu'est-ce que le blanchiment ?
- Qu'est-ce que la lutte anti-blanchiment ?
- Qui est assujetti aux obligations anti-blanchiment ?
- En quoi consistent les obligations de lutte anti-blanchiment ?
- En cas d'audit.
Module 11 : RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
- Les bases du RGPD.
- La CNIL, élément central de la conformité au RGPD.
- Les principes qui animent le RGPD.
Module 12 : Cession du droit au bail
- Les quatre conditions principales pour appliquer le statut des baux commerciaux
- Dans quels autres cas est-il possible de bénéficier de l'application du statut ?
Module 13 : Le contentieux en matière de baux commerciaux
- Quelle est la procédure contentieuse applicable aux baux commerciaux ?
- Comment se déroule la résolution amiable des conflits en matière de baux commerciaux ?
- Quel est le rôle des experts judiciaires en matière de baux commerciaux ?
Module 14 : Convention d'occupation précaire
- Destination du bail commercial.
Module 15 : Destination du bail et déspécialisation
- Durée du bail.
- Exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués.
Public Cible
- Agents immobiliers, indépendants ou mandataires
- Les demandeurs d'emploi
Prérequis
- Entretien préalable
- Test de positionnement
- Avoir une connexion internet stable (ADSL, 4G ou fibre)
- Posséder un micro et une webcam
- Utilisation courante d'un PC ou d'un Mac, d'Internet et d'un navigateur Web
Moyens Pédagogiques
- Documents supports de formation en ligne
- Mise en situation professionnelle adaptée au métier du candidat
- Étude de cas concrets
- Quiz en ligne
Suivi et évaluation
Pour obtenir l'attestation, il est nécessaire d'avoir suivi les 42 heures de formation et d'obtenir un score supérieur à 70% à chacune des évaluations.
Informations pratiques
Conformément à la réglementation (Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées / Articles D. 5211-1 et suivants du code du travail), nous proposons des adaptations (durée, rythme, méthodes, supports pédagogiques, etc.) pour répondre aux besoins particuliers de personnes en situation de handicap. Le cas échéant, l'organisme de formation pourra mobiliser des compétences externes et les ressources ad-hoc pour la recherche de solutions permettant l'accès aux formations.
Profil du Formateur
M. Emmanuel ZENOU, expert en assurance et immobilier, rejoint l'équipe de Learning Home comme formateur, apportant une expertise approfondie et une passion pour l'enseignement, enrichissant significativement nos programmes de formation.
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