Description de la formation
Découvrez la formation CESSION DE FONDS DE COMMERCE II proposée par Immodroit Formation et formez-vous avec des professionnels du secteur ! En vous formant avec Immodroit Formation vous aborderez les thématiques suivantes : immobilier. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter directement l'organisme à l'aide du formulaire de contact présent sur cette page.
Prochaines sessions
1 Formation disponible
Objectifs visés
Connaitre l’ensemble du déroulement juridique d’une opération de cession
Distinguer les cessions simples des cessions complexes
Contenu
- Les conditions de validité de l’acte de cession de fonds de commerce
- Capacité
- Consentement
- Prix
- L’action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix
- Éléments généraux des cessions de fonds de commerce
- Obligation du vendeur
- Privilège du vendeur
- Cession d’un élément isolé du fond
- Le sort des contrats en cours
- Cessions spéciales de fonds de commerce
- Les transferts des contrats de distribution
- L’apport en société à titre particulier
- La vente d’une activité de commerce électronique
- Fiscalité de la vente
- Les plus-values
- Les droits d’enregistrement
- Les régimes spéciaux
Public Cible
Prérequis
Moyens Pédagogiques
Méthodes pédagogiques
- Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
- Supports pratiques et audiovisuels
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Travaux dirigés
Suivi et évaluation
- QCM d’entrée et QCM de sortie
- Questions orales ou écrites
- Formulaire d’évaluation de la formation
- Livret de formation
- Attestation de formation
Des formations Loi ALUR
Immodroit Formation est un organisme de formation basé à Montpellier et fondé en 2017. L'organisme de formation se spécialise dans le domaine de la formation en droit immobilier. En France, le secteur de l'immobilier est réglementé par de nombreuses lois,...
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