Description de la formation
Ce diplôme universitaire (DU) prépare à la réalisation d’expertises psychologiques judiciaires. Il s’adresse aux psychologues qui souhaitent demander leur inscription sur la liste des experts judiciaires des cours d’appel.
Cette formation aborde les enjeux, méthodes et techniques psycho-légales à travers trois grands blocs de compétences : l’organisation juridictionnelle, l’approche psycho-criminologique et la clinique psychologique expertale.
Prochaines sessions
Objectifs visés
Le DU Expertise psycho-légale de l’ICES prépare à la réalisation d’expertises psychologiques judiciaires. A cette fin, il apporte aux psychologues les connaissances théoriques et pratiques suivantes :
- Maîtrise des principes directeurs du procès, au civil et au pénal,
- Connaissance des obligations juridiques déontologiques, sociales, fiscales de l’expert,
- Maîtrise des étapes procédurales de l’expertise : institution de la mission, déroulement, rapport et soutenance.
A l’issue de la certification, le psychologue titulaire de ce DU d’expertise psycho-légale sera en mesure de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Procéder à une expertise psychologique,
- Rédiger un rapport de conclusion d’expertise,
- Déposer aux assises.
Ces compétences permettent au praticien de demander son inscription sur la liste des experts judiciaires auprès des tribunaux (Cf. Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).
Contenu
Le programme du DU d’expertise psycho-légale est organisé en 3 unités d’enseignements qui reprennent les 3 blocs de compétences :
- UE 1 : Organisation juridictionnelle et principes processuels (10h30)
- UE 2 : Criminologie (35h)
- UE 3 : La clinique expertale (70h)
Et un travail personnel de synthèse (fiche de lecture présentée au groupe).
CONFÉRENCE INTRODUCTIVE
Le DU démarre par une conférence introductive ouverte au public professionnel.
UE1 – ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANÇAISE ET PRINCIPES PROCESSUELS
Objectifs Bloc 1 :
- Connaître l’organisation judiciaire française et les principes directeurs d’un procès au pénal et au civil.
- Connaître les règles de procédure applicables aux mesures d’instructions confiées à un expert
Programme UE 1 :
- 1.1 Les juridictions ordonnatrices :
La juridiction Pénale
Officiers de police judiciaire, procureur, juge d’instruction
Tribunal correctionnel, tribunal judiciaire, cour d’assises
Juge à l’application des peines
La juridiction Civile
Tribunal d’instance, tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal pour enfant, juge des affaires familiales - 1.2 L’expert judiciaire :compétences, statut, missions
- 1.3 L’avis de l’expert et son utilisation judiciaire
UE2 – CRIMINLOGIE
Objectifs Bloc 2 :
- Appréhender les actions criminelles et les passages à l’acte
- Appréhender les principes de la victimologie
- Appréhender la notion de violence
Programme UE 2 :
- 2.1 Approches psycho-criminologiques du sujet :Notion de libre-arbitre et de déterminisme
- 2.2 Agressologie :Passage à l’acte, récidive / Pulsion / Dangerosité / Culpabilité et Responsabilité / Désistance (sortie de la délinquance)
- 2.3 Victimologie :La victime / Le traumatisme, retentissement, résilience /La relation auteur-victime
- 2.4 La violence :La dynamique violente / Liens entre agression et frustration / Modalités criminelles (crimes passionnels et crimes de libération, sérialité, radicalisation et terrorisme, agressions sexuelles, infanticides…)
UE3 – LA CLINIQUE EXPERTALE
Objectifs Bloc 3 :
- Réaliser des entretiens
- Mener un entretien dans le cadre d’une mission d’expertise psychologique
- Appréhender la notion de vérité, d’aveux, d’allégation et de crédibilité
- Poser un diagnostic et des préconisations de soin
- Etre en capacité de répondre aux questions posées par l’autorité judiciaire
- Rédiger un rapport d’expertise et le présenter
Programme UE 3 :
Le caractère paradoxal de la mission d’expertise psychologique : la relation clinique au-delà de la contrainte judiciaire.
- 3.1 Entretiens semi-directifs victime, auteur, enfant :Mise en place, contenu, outils, pièces (dossier, auditions) / Récits de vie et des faits / La révélation des faits
- 3.2 Compréhension clinique du sujet, vérité judiciaire, vérité du sujet : Notion de vérité et mensonge / Aveux et fausses allégations / Notion de crédibilité, accréditation du discours
- 3.3 Diagnostic et fixation ITT : Nosographie, justification des arguments et des moyens / Traumatisme, stress post-traumatique / La question du retentissement /Le collège d’experts, le sapiteur
- 3.4 Les questions posées à l’expert :par le magistrat, par l’officier de police judiciaire. Et les questions que l’expert se pose.
- 3.5 La rédaction du rapport :Méthodologie / La concordance des discours psychologiques et juridiques
- 3.6 La déposition aux Assises
Ces points sont illustrés et complétés par des études de cas.
TRAVAIL PERSONNEL : FICHES DE LECTURE
Chaque participant devra lire un ouvrage proposé par les responsables du DU d’expertise psycho-légale. Il en fera une synthèse de 2 à 4 pages et le présentera à un jury et aux participants.
Public Cible
Psychologues et étudiants en dernière année de psychologie
Prérequis
La certification est accessible aux psychologues diplômés (master 2 en psychologie) et aux étudiants en master 2 psychologie
Moyens Pédagogiques
Le DU Expertise psycho-légale de l’ICES alterne apports juridiques et psychologiques avec des séminaires de mise en pratique.
Les stagiaires disposent d’un accès personnel à la plateforme numérique de l’ICES. Une version dématérialisée des cours y est déposée ainsi que les informations nécessaires au bon suivi de la formation (ouvrages recommandés…). Les cours auront lieu dans des salles de formation équipées et prévues pour l’enseignement.
La bibliothèque universitaire est accessible aux stagiaires.
Diplômes et certifications
Ce DU permet au praticien de demander son inscription sur la liste des experts judiciaires auprès des tribunaux (Cf. Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).
Tarifs
2300 euros (tarif 2024 Vendée)
Suivi et évaluation
L’obtention du DU d’expertise psycho-légale est soumise à un contrôle d’assiduité aux cours et à une évaluation des connaissances théoriques et pratiques.La certification est obtenue après validation de l’ensemble des trois blocs de compétences.
Bloc 1 : Organisation juridictionnelle et principes processuels
Epreuve écrite sur les connaissances
Bloc 2 : Criminologie
Epreuve orale sur les connaissances
Bloc 3 : Clinique expertale
- Travail personnel consistant en la rédaction d’une fiche de lecture et à sa présentation orale (Coef. 1)
- Rédaction d’un rapport d’expertise suite à une mise en situation (coef. 2) et sa présentation orale (Coef. 1)
Un bloc de compétences validé est acquis (note >= 10/20) pour une durée de 3 ans.La certification est délivrée si l’assiduité > 75%.
Le DU d’expertise psycho-légale ne confère pas le titre d’expert judiciaire que seules les Cours d’appel peuvent délivrer.
Profil du Formateur
Responsables du DU Expertise psycho-légale de l’ICES :
- Anita Heurtevent, Coordinatrice du DU : Docteur en psychologie, expert près des tribunaux, chargé de cours à l’ICES
- Jean Motte dit Falisse, Référent scientifique du DU : Maître de conférences en criminologie,co-directeur de l’école de criminologie critique européenne
Intervenants :
- Céline Lemale, psychologue clinicienne, expert prés des tribunaux, chargée de cours à l’université
- Emilie Rayneau, magistrate
- Jacques BRUNEAU, procureur
Visualiser la vidéo
Pour les particuliers
Depuis près de 30 ans, l’ICES forme des étudiants en licence et en master dans 11 domaines différents. L’institut met désormais son expertise au service des actifs et des entreprises. Vous résidez en Vendée et vous souhaitez approfondir vos connaissances ou en...
Apprenez-en plus sur l'organisme et découvrez toutes leurs formations