Objectifs visés
Comprendre le cadre juridique applicable du GDPR
Comprendre les principes du droit des données à caractère personnel
Connaître les principes directeurs de la mise ne conformité au nouveau règlement européen GDPR
Connaître les bonnes pratiques GDPR
Connaître les moyens d’accompagnement juridique
Contenu
- Propos préliminaires : qui est concerné ? Quels risques en cas de non-respect du droit ?
- Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
- Qu’est-ce qu’un traitement ?
- Qu’est-ce qu’un responsable de traitement ?
- Obligation de déclarer ses fichiers (droit positif et droit à venir)
- les transferts de données
- Les conditions de licéité de traitement
- Obligation de sécuriser les données
- Droit des personnes
- Les procédures de contrôle et les sanctions de la CNIL
- La réforme
- Entrée en vigueur et applicabilité
- Un changement de paradigme : présentation des nouveaux principes directeurs introduits par le Règlement
- Le renforcement des droits pour les personnes (droit à l’oubli, droit d’opposition renforcé, etc.)
- Le passage à une logique de self-assessment
- Les nouveaux droits des utilisateurs
- L’obligation de notifier toute faille de sécurité
- La création d’un régime de co-responsabilité
- La désignation d’un DPO
- Les Etudes d’Impact sur la vie privée
- Le principe de privacy by design et sa portée
- Le renforcement du système de sanctions
Public Cible
Prérequis
Déroulement de la formation
• Formation de 9h00 (9h30 le premier jour) à 17h30.
• Deux pauses de 15 minutes le matin et l'après-midi.
• 1 heure de pause déjeuner
• Les horaires de fin de journée sont adaptés en fonction des horaires des trains ou des avions des différents participants.
• Une attestation de suivi de formation vous sera remise en fin de formation.
• Cette formation est organisée pour un maximum de 14 participants.
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