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Formation professionnelle : les informations clés de la réforme
1. Pourquoi ces changements ?
Complexité du processus
Beaucoup de salariés et d'entreprises sont découragés par l'inscription aux formations professionnelles, notamment à cause de la complexité du processus (Quelles aides financières ? Que prend en charge l’entreprise ? Quelles formations sont éligibles ? ...).
Un réel besoin de se former
Aujourd’hui, près d’1/3 des salariés n'ont pas les compétences adaptées à leur poste.
50% des métiers vont évoluer à cause des mutations technologiques et écologiques.
Les pénuries de compétences se retrouvent principalement en Informatique et technologies ainsi que dans l’enseignement
Inégalités d'accessibilité à la formation
Selon le statut du salarié :
- 34% des ouvriers ont accès par an à la formation professionnelle
- 38% des employés ont accès par an à la formation professionnelle
- 66% des cadres ont accès par an à la formation professionnelle
Selon le taille de l’entreprise :
- Les entreprises de 1 à 9 salariés forment par an 35% de leur personnel
- Les entreprises de 10 à 19 salariés forment par an 44% de leur personnel
- Les entreprises de 20 à 49 salariés forment par an 52% de leur personnel
- Les entreprises de 50 à 249 salariés forment par an 54% de leur personnel
- Les entreprises de +250 salariés forment par an 62% de leur personnel
2. Ce qui va changer ?
Le calcul du CPF
Actuellement
Par année de travail, l'employé cumule 24h de formation financées par le CPF (Compte personnel de formation) avec un plafond de 150 heures.
Pour le travail à temps partiel, le calcul des heures CPF se fait proportionnellement au temps passé en entreprise.
Pour les formations qui demandent plus d'heures, un système d'abondement permet de compléter vos heures de CPF.
Avec la réforme
Par année de travail, l'employé cumulera 500 euros/an de formation financée par le CPF avec un plafond de 5000 euros.
Les personnes sans qualification pourront cumuler 800 euros/an avec un plafond de 8000 euros.
Les droits CPF pour les temps partiels seront identiques aux droits CPF des temps pleins.
But : réduire les abus pour les entreprises ainsi que les inégalités pour les salariés. En effet, 1h de formation pour un cadre coûtera plus cher qu'1h de formation pour un salarié.
NB : Le système d'abondement sera maintenu et adapté au nouveau CPF afin que le demandeur puisse compléter son financement.
Le financement du CPF
Actuellement
Le CPF est financé par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés). Ces derniers se chargent de collecter les obligations financières des entreprises concernant la formation professionnelle.
Avec la réforme
Le CPF sera financé par l'Etat par le biais de l'Urssaf afin de faciliter la démarche pour l'entreprise.
Les OPCA deviendront des « Opérateurs de compétences » qui financeront notamment les centres de formation d’apprentis, les plans de formation des TPE et PME et deviendront des conseils en formation.
La participation financière des entreprises
Actuellement
Pour les entreprises de plus de 11 salariés : financement de 1% de la formation + la taxe d’apprentissage. Celles de moins de 10 salariés : financement de 0,55% de la formation + taxe d'apprentissage.
Avec la réforme
Paiement d’une seule taxe : la cotisation formation professionnelle. Mais la contribution totale de l'entreprise restera la même soit 1,68% pour les entreprises de plus de 11 salariés et 1,23% pour celle de moins de 10 salariés.
Simplification du plan de formation
Actuellement
Le plan de formation sépare les formations en 3 catégories : celles d'adaptation au poste, celles de maintien et celles d’évolution.
Avec la réforme
Plus de distinction entre ces catégories afin de faciliter la mise en place du plan de formation pour les entreprises.
3. Les nouveautés
Création d'une application mobile CPF
Cette application a pour but de faciliter l’accès aux informations (certains actifs sont souvent découragés par la complexité du système actuel).
L'utilisateur pourra y retrouver ses droits avec son compte CPF, rechercher des formations selon ses critères, et aussi s'inscrire et payer la formation via l'application.
Cette application permettra en outre de réduire les coûts administratifs.
Création d'une agence France Compétence
Cette agence sera gérée par l'État, les organisations patronales et syndicales.
Ses missions :
- Réguler les prix des formations (aujourd'hui, les prix peuvent tripler d'une même formation à une autre)
- Contrôler la qualité des formations
Consolidation du conseil en évolution professionnelle
Le CEP sera géré par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux.
Ses missions :
- Faire un bilan sur les compétences actuelles du demandeur
- Établir un projet professionnel
- Proposer des formations adaptées au profil de la personne
200 à 300 millions d'euros seront investis pour mener à bien ses missions.
Mise en avant des formations en e-learning
Le gouvernement veut dorénavant encourager les formations via internet et reconnaître les "Mooc" (cours sur le web) comme des formations à part entière.
Le but de cette démarche est aussi de rendre la formation accessible à tous.
15 milliards d'euros dédiés au Plan d'investissement dans les compétences
Les objectifs :
- Former d'ici 5 ans 1 million de demandeurs d'emplois en sous qualification et 1 million de jeunes retirés du marché de l'emploi
- Aider l'évolution des TPE, PME dans leur transformation digitale et écologique
Aide financière des grandes entreprises pour les TPE et PME
Les entreprises devront verser une cotisation qui sera réservée uniquement pour le financement du plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés. Les modalités de cette contribution restent à définir.
