Description de la formation
Découvrez la formation CESSION DE FONDS DE COMMERCE I proposée par Immodroit Formation et formez-vous avec des professionnels du secteur ! En vous formant avec Immodroit Formation vous aborderez les thématiques suivantes : immobilier. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter directement l'organisme à l'aide du formulaire de contact présent sur cette page.
Prochaines sessions
1 Formation disponible
Objectifs visés
Connaitre les éléments corporels ou incorporels d’un fonds de commerce
Envisager les différents types d’exploitation
Faire un point exhaustif sur les formalités suite à la cession
Appréhender le nantissement conventionnel et judiciaire
Contenu
- Les éléments caractéristiques du fonds de commerce
- Éléments incorporels du fonds
- Éléments corporels du fonds
- Éléments exclus du fonds
- La franchise est-elle cessible ?
- Le nantissement du fonds de commerce
- Les différents types d’exploitation
- La location gérance
- L’exploitation personnelle
- La gérance mandat
- Les éléments clés de l’avant contrat
- Les différentes options
- L’absence d’avant-contrat
- Responsabilité de l’intermédiaire
- Formalités après contrat
- Publicités légales
- Les inscriptions de privilèges et de nantissements
- Les notifications
- Les oppositions et le droit de surenchère
- La distribution du prix de vente
Public Cible
Prérequis
Moyens Pédagogiques
Méthodes pédagogiques
- Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
- Supports pratiques et audiovisuels
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Travaux dirigés
Suivi et évaluation
- QCM d’entrée et QCM de sortie
- Questions orales ou écrites
- Formulaire d’évaluation de la formation
- Livret de formation
- Attestation de formation
Des formations Loi ALUR
Immodroit Formation est un organisme de formation basé à Montpellier et fondé en 2017. L'organisme de formation se spécialise dans le domaine de la formation en droit immobilier. En France, le secteur de l'immobilier est réglementé par de nombreuses lois,...
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