Gestionnaire de Copropriété

PRESENTATION DU METIER

• Présenter les différents acteurs et leurs rôles
• Enumérer et illustrer les missions et les tâches d'un.e chargé.e de copropriété
• Lister les perspectives et évolutions

LE CADRE JURIDIQUE DE LA COPROPRIETE

• Connaitre les conditions d'exercice et réglementation de la Loi Hoguet
• Comprendre le statut de la copropriété (Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967)
• Identifier les autres textes (Loi ALUR, ELAN)
• Définir la copropriété
• Situer la naissance d'une copropriété

LE REGLEMENT DE COPROPRIETTE

• Appréhender le RCP (article 8 du 10/07/1965 et son décret d'application du 17/03/1967)
• Comprendre l'ordonnance du 30/10/2019
• Expliquer le contenu du RCP (article 8 du 10/07/1965), la destination de l'immeuble, ses limites et ses modifications
• Schématiser l'établissement du RCP et la mise en copropriété
• Connaitre les conséquences en cas d'absence de RCP

Lot de copropriété

• Définir la Loi du 10/07/1965 et la Loi ELAN du 23/11/2018
• Expliquer la consistance du lot (appartement/garage/cave...), superficie, exposition
• Comprendre la valeur de l'ensemble des lots / tantièmes
• Savoir lister les lots de copropriété
• Analyser les quotes parts des parties communes de chacun des lots

Les parties communes et les parties privatives

• Mémoriser les articles 2 et 3 de la Loi du 10/07/1965
• Classifier les exceptions (mitoyenneté, usage exclusif...)
• Expliquer les modifications de la Loi ELAN art.
  (+ cas pratiques et mises en situation)

LES ACTEURS DE LA COPROPRIETE

Les organes de gestion

• Comprendre les rôles et obligations des organes de gestion
• Expliquer le rôle du syndic de copropriété (organe exécutif)
• Interpréter le rôle du syndicat des copropriétaires (organe décisionnaire) Art. 14 de la Loi du 10/07/1965, des copropriétaires (D. art 32à et du Conseil Syndical (contrôle assistance) Ordonnance du 30/10/2019 Décret du 02/07/2021

L'Assemblée Générale (la convocation)

• Découvrir les différentes assemblées générales (ordinaire, urgente,...)
• Rédiger une convocation d'assemblée générale
• Connaitre les missions du syndic : acteur institutionnel de la convocation
• Décomposer les délais légaux de la convocation
• Distinguer les formes de la convocation et notification en copropriété (article 64 et suivant du décret du 17/03/1967)
• Découvrir le contenu de la convocation, la forme de l'ordre du jour (art. 13)
• Classifier les documents à joindre à la convocation
• Choisir les destinataires de la convocation
• Citer les différentes notifications (remise en main propre...)

L'assemblée Générale (La tenue et la participation)

• Expliquer la feuille de présence (article 14 du 17/03/1967)
• Composer le bureau de l'assemblée générale et comprendre son fonctionnement
• Comprendre le fonctionnement d'un vote en AG (vote par correspondance)
• Calculer les majorités de vote
• Rédiger le procès-verbal de l'assemblée générale
• Connaitre les étapes d'une contestation
• Participer à des jeux de rôle et mise en pratique

Synthèse des livrables à restituer

• Préparer une convocation d'assemblée générale
• Rédiger un PV verbal
• Créer une feuille de présence
  (+ cas pratiques et mises en situation : rédaction d’une convocation d’assemblée
  générale et d’un PV d’assemblée générale)

LES MISSIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES

Relation client

• Savoir accueillir la clientèle
• Gérer les appels, les messages, les mails et les courriers...

Le contrat de syndic

• Comprendre le contrat type
• Rédiger le contenu du contrat et les missions du gestionnaire
• Mise en valeur de l'offre et des prestations de l'agence
• Expliquer les honoraires, rappels de la réglementation et calculs

La Règlementation des travaux en copropriété

• Connaitre les différents intervenants (maître d'œuvre, maître d'ouvrage, coordinateur SPS, architecte...)
• Différencier les contrats d'entretien et obligatoires
• Coordonner les travaux privatifs (art 9 du 10/07/1965), les travaux collectifs, les travaux d'entretien et de conservation de l'immeuble, les travaux d'amélioration, les travaux urgents
• Gérer l'administration des travaux (ordre de service, suivi des travaux, réception des travaux...)

Les sinistres

• Connaitre le contrat d'assurance (la définition, la règlementation, les différentes garanties, les franchises)
• Mémoriser les étapes de la gestion du sinistre (la déclaration, l'expertise, le rapport d'expertise, l'indemnisation des dommages, le règlement, la convention IRSI)

GESTION BUDGETAIRE

Les charges de copropriété

• Réaliser le budget de fonctionnement
• Comprendre les charges de copropriétés (art 45-1 du décret du 17/03/1967)
• Classifier les types de charges de copropriété (gestion courante et gestion des travaux) et les différentes clés de répartition de charges (charges générales et charges relatives aux équipement commun)
• Expliquer le règlement des charges, les appels de fonds et les annexes
  comptables

Les recouvrement des charges

• Comprendre les impayés de charges
• Connaitre le cadre juridique
• Expliquer le rôle et le pouvoir du syndic
• Effectuer les démarches précontentieuses du recouvrement des charges (garanties conventionnelles/Hypothèques légales/Privilèges immobilier spécial/Opposition)
• Réaliser le référé classique, le référé de l'article 19-2 de la loi du 10/07/1965
• Réaliser une procédure de droit commun et une nouvelle procédure introduite par la Loi ELAN

LES MUTATIONS DE LOTS

Les cessions

• Comprendre le rôle du syndic
• Rédiger un pré état daté/état daté (son contenu, son objectif)
• Informer sur la situation du copropriétaire (art 5 du décret du 17/03/1967)
• Expliquer l'avis de transfert (contenu, forme juridique et effet de la notification de transfert)
• Connaitre les effets de l'avis de mutation
• Gérer une opposition (contenu de l'opposition, sa forme et effet de l'opposition)

Synthèse sur les livrables à restituer

• Rédiger un pré état daté
• Compléter un état daté
• Annexer les documents obligatoires

LES ASSOCIATIONS

Les associations syndicales (ASL)

• Situer l'objet de l'ASL (Ordonnance n°2004-632 du 10/07/2004)
• Comprendre la constitution de l'ASL
• Organiser et gérer une association
• Expliquer les textes juridiques liés à la gestion d'ASL
• Lister les documents fondateurs (statut, cahier des charges...)

Les volumes

• Expliquer les lots de volumes
• Connaitre le principe de la division en volume (10/07/1965) et l'organisation de ladivision en volume

LE CONTENTIEUX

• Examiner une contestation d'assemblée générale ou de résolution
• Résumer les actions en justice du syndicat des tiers
• Reconnaitre les copropriété en difficultés (mandataire ad hoc...)

LA GESTION D'UN IMMEUBLE NEUF

• Situer la naissance d'une copropriété neuve
• Lister les intervenants (Maître d'ouvrage, Maître d'oeuvre...)
• Expliquer le rôle de l'Assurance obligatoire "Dommage-ouvrage" (DO) (Art 242-1 c Ass)
• Appréhender la VEFA (art 1601-3 du CC/Article 1646-1,1792,1792-2n du CC)
• Expliquer les premiers pas du syndicat (lots transitoires et statut de la copropriété, lots transitoires et charges de copropriété)
• Comprendre le rôle du syndic provisoire (mandat, mission...)
• Rédiger la première liste de copropriétaire (date de notification, contenue de la notification de transfert (art 6D 17/03/1967)
• Préparer la première AG (régularisation de la période transitoire, ratification de la police d'assurance, désignation du syndic, vote de budget prévisionnel du 1er exercice comptable, budget prévisionnel, choix des fournisseurs et souscription de contrats...)
• Collecter les documents à transmettre par le promoteur (EDO/DO/DIUO/DOE/document d'urbanisme/Plan/Dossier de
  recollement/PV/Remise des clés...)

GESTION DES CONFLITS ET DU TEMPS

• Se présenter dans un temps limité
• Répondre à une question dans un temps limité
• Savoir être en clientèle
• Présenter des informations aux clients
• Gérer des conflits avec les copropriétaires
• Gérer des conflits avec les tiers (entreprises extérieures...)
• Planifier son temps de manière efficafce
• Fixer les priorités
• Savoir distinguer l'urgent de l'important

LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE

Sur la base de la préparation d'une assemblée générale des copropriétaires vous devez :
Etre capable d'appliquer les méthodes, utiliser les outils et gérer les besoins à partir de l'ensemble des connaissances et compétences acquises dans la formation et au travers d'une mise en situation générale basée sur un cas concret du milieu professionnel.
Vous devrez mettre tout en oeuvre pour comprendre le contexte, identifier les attentes et la demande, auditer le demandeur pour obtenir des précisions, mettre e place les actions fonctionnelles et techniques pour composer la réponse ) apporter au gestionnaire de copropriété Mettre en place et réaliser les actions, organiser les tâches et formaliser les documents attendus Préparer les éléments de synthèse et prévoir un reporting à présenter oralement auprès du gestionnaire de copropriété ou en assemblée des copropriétaires.