Prochaines sessions
Objectifs visés
- identifier les impacts de la loi de sauvegarde relative à la prévention des difficultés des entreprises et aux procédures collectives
- comprendre toutes les implications pratiques de cette réforme et les dernières modifications pour les créanciers
Contenu
Traitement amiable des difficultés de l’entreprise
Présentation du dispositif en vigueur
Le mandat ad hoc
La conciliation, une approche novatrice de la prévention
Modalités, confidentialité et durée
Accord constaté ou homologué : conséquences pratiques
Traitement judiciaire des difficultés du débiteur : les procédures collectives
. l'état de cessation de paiement
. la procédure de redressement judiciaire
. la procédure de liquidation judiciaire
Les raisons de la réforme
La procédure de sauvegarde, un traitement judiciaire préventif
Les bénéficiaires, les conditions d'ouverture
Le déroulement de la procédure
Le rôle des AJ (Administrateurs Judiciaires), LJ (Liquidateurs Judiciaires) et des contrôleurs
Constitution ou non de créanciers
Points attractifs de la réforme
La sauvegarde financière accélérée
Réorganisation de la procédure de redressement judiciaire
Le plan de cession
Les actions nouvelles possibles
Simplification et accélération des procédures de liquidation
L'assouplissement des sanctions civiles et professionnelles
La modification du régime de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
La sauvegarde des intérêts de l'entreprise créancière dans le cadre de la loi
Les déclarations de créances
La poursuite des contrats en cours
Les relations avec les organes de procédure
Les créanciers privilégiés et l'ordre des paiements
La négociation à temps des garanties valides
Compléter la formation avec les modules e-learning offerts :
- connaître la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires
Public Cible
cette formation Juridique s'adresse aux responsables et collaborateurs des services contentieux et/ou juridiques, crédit managers, analystes crédit, responsables comptables
Moyens Pédagogiques
Nos formateurs DEMOS sont recrutés conformément aux spécifications mentionnées pour chaque formation. Ce sont des professionnels en activité et/ou des experts dans leur domaine. Ils utilisent des méthodes et outils appropriés aux formations qu’ils dispensent et adaptent leur pédagogie au public accueilli.
Pendant la formation : IMPLIQUER ET ENGAGER
Méthodes actives et participatives, apports théoriques (20%), mises en pratique (50%) et échanges (20%)
Elaboration de son plan d’actions personnalisé
Support de formation
Avantages de la formation
Cette formation vous propose des apports théoriques et méthodologiques utiles pour aider le stagiaire à être confronté à des situations réelles.
Profil du Formateur
cette formation Juridique est assurée par un avocat au barreau de Paris spécialiste des entreprises en difficulté, Président de Chambre Honoraire du Tribunal de Commerce de Paris
Demos - Organisme leader européen de la formation professionnelle
Demos est l'organisme de formation, leader européen de la formation professionnelle. Il a été certifié ISO 9001, gage de la qualité et de l’excellence de ses services. Demos propose une offre de formation riche et diversifiée afin de s’assurer que chaque professionnel puisse...
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